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lundi 18 décembre 2017 | Connexion

La CPI présente son rapport d'activité annuel à la 16ème session de l'Assemblée des États parties

Le 4 décembre 2017, la Présidente et le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») ont présenté le rapport annuel sur les activités de la Cour à l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« Assemblée ») à l'ouverture de sa seizième session, qui se tiendra du 4 au 14 décembre 2017 au siège des Nations Unies à New York (États-Unis).

La Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, a informé l'Assemblée que la Cour a connu une année chargée, avec des développements judiciaires importants à toutes les étapes de la procédure. La Cour a amélioré sa capacité d’informer et sensibiliser les victimes et les communautés touchées par les crimes pour garantir une compréhension adéquate de ses procédures de même qu’un accès suffisant à ces procédures.  « La participation et la réparation des victimes sont des aspects essentiels du système de Rome », a-t-elle déclaré, soulignant également le rôle joué par le Fonds au profit des victimes.

 

Faisant référence aux efforts pour améliorer l'efficacité de la Cour, la Présidente a déclaré : « Les réformes concrètes que nous avons mises en œuvre produisent déjà leurs fruits dans nos salles d’audience et dans la conduite des affaires, entre autres par une diminution drastique du temps nécessaire pour conduire certaines étapes ou aspects de la procédure. L’amélioration des résultats de la Cour est une entreprise de tous les jours, qu’elle doit poursuivre à mesure qu’elle tire les leçons de ses nouvelles expériences ».

 

Elle a également informé l'Assemblée des mesures prises par la collaboration inter-organes visant à garantir le respect, par les responsables élus et les fonctionnaires, des normes d’intégrité et de professionnalisme les plus strictes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, notamment un état des lieux de l’ensemble des dispositions légales pertinentes et des codes de déontologie afin d'envisager d'autres mesures.

 

Concluant ses remarques, la Présidente Fernández a souligné que la Cour avait besoin pour son travail du soutien des États, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. « À l’heure où de sérieux revers semblent compromettre certains des acquis de la lutte contre l’impunité, il est essentiel que la communauté internationale maintienne son ferme engagement aux côtés de la Cour pour que celle-ci puisse effectivement s’acquitter de son mandat », a-t-elle déclaré.

 

Le Procureur de la Cour, Mme Fatou Bensouda, a fait un tour d'horizon des activités de son Bureau, y compris des développements dans les affaires poursuivies devant la Cour ainsi que des politiques entreprises par son Bureau. Elle a également évoqué les activités d'examens préliminaires décrites dans le dernier rapport de son Bureau. Dans ce contexte, elle a souligné sa demande récente aux juges d’autorisation d’ouvrir une enquête concernant la situation en République islamique d’Afghanistan, ainsi que la nouvelle enquête ouverte concernant la situation au Burundi. Dans ses remarques, le Procureur Bensouda a souligné que ces développements démontrent à eux seuls, une fois de plus, sa volonté et celle de son Bureau d'appliquer de manière indépendante et impartiale le Statut de Rome, tout en étant pleinement consciente des défis et des complexités de ces situations. Elle a souligné l'importance du plein appui et de la coopération des États parties de la Cour, déclarant que « combler le fossé d'impunité pour les crimes du Statut de Rome et, ce faisant, promouvoir l’état de droit international sont à la fois un objectif nécessaire et une responsabilité conjointe ».

Dans son allocution devant l'Assemblée, le Procureur a conclu en rappelant que le prochain 20ème anniversaire du Statut de Rome constituera un moment symbolique à saisir pour renouveler l'engagement en faveur de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale. « Ce qui est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, c'est une plus grande reconnaissance de la nécessité de renforcer la Cour et l'évolution du système de justice pénale internationale. Il appartient en premier lieu aux États parties, en tant que gardiens du Statut de Rome, de rester fermement attachés à ses valeurs et de promouvoir davantage son impact positif dans la pratique », a-t-elle déclaré.

La CPI, régie par le Statut de Rome, est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide, ainsi que potentiellement le crime d'agression dans l'avenir. En vertu de l'article 112 du Statut de Rome, l'Assemblée est le principal administrateur et le corps législatif de la CPI. Elle est composée de représentants des États qui ont ratifié et adhéré au Statut de Rome. À ce jour, la CPI est forte de la participation de 123 États parties.

 

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